SUP_I7 - Stockages souterrains de gaz ou produit chimique générateurs

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. __Origine__ Les couches SIG sont produites par le bureau d'études du SERN/DDTM85, le référentiel de saisie est le PCI __Organisations partenaires__ DDT Val-d'Oise __Liens annexes__ * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-72f40d52-0712-4980-abed-b56db86a442f) * [Dossier](http://www.vendee.gouv.fr/risques-inondation-et-submersion-du-pays-des-a2943.html) ➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/85f8f19963ab54aa7b8ae2231620e8ccc5611421)