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Servitude relative aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement en Seine-et-Marne

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. __Origine__ Agrégation de communes issues de la BD Carto de l'IGN Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : bonne Qualité donnée attributaire : bonne Fraîcheur de la donnée: ancienne __Organisations partenaires__ DDT Seine-et-Marne __Liens annexes__ * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-527f35e7-0e8c-43c7-ad3c-36bda1767f3a) ➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ecf1f0bc88c63e44a248e3852b4cf049aa2bbe2b)

Dataset schema

JSON Schema

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