Périmètres des opérations d'intérêt national (OIN) en Seine-et-Marne

Une opération d’intérêt national (OIN) est, en France, une opération d’urbanisme à laquelle s’applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L’État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d’urbanisme.
Renforçant l’originalité du mécanisme des "OIN" de 1983, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) en étend le champ d’application en en prévoyant l’instauration dans des périmètres inédits.

Dataset Identifier

perimetres-des-operations-dinteret-national-oin-en-seine-et-marne

Last processing

{{ ctx.dataset.metas.metadata_processed|formatMeta:'datetime' }} (metadata)

{{ ctx.dataset.metas.data_processed|formatMeta:'datetime' }} (data)

Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.