Générateurs liés à la servitude de catégorie A7 (forêts dites de protection) en Seine-et-Marne

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Textes en vigueur : Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier