15077 - Évolution du nombre de dossiers transmis à l’OFII

La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire

La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII.

La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine.

Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.

Dataset Identifier
15077-evolution-du-nombre-de-dossiers-transmis-a-lofii
Last processing
{{ ctx.dataset.metas.metadata_processed|formatMeta:'datetime' }} (metadata)
{{ ctx.dataset.metas.data_processed|formatMeta:'datetime' }} (data)

Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.