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15045 - Décisions rendues par la juridiction administrative
Les décisions de la juridiction administrative sont devenues majoritairement plus favorables à l’administration, comme le laisse
apparaître le tableau ci-dessus. Ceci est le résultat de l’amélioration de la qualité des décisions et de la défense de l’Administration
devant le tribunal.
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.